Rétractation

Papy14 · Nouveau Membre Inscrit le: 10 Mai 2006 Messages: 43

J'aimerais savoir les choses suivantes:
- Si l'acceptation d'une offre par téléphone, sans mail, sans écrit, sans signature et sans clic est valable.
- Dans l'affirmative : peut-on se rétracter par mail sur le portail de CI ( offre commerciale )
- Enfin, CI et le conjoint du titulaire de l'abonnement FT peuvent-ils récupérer la ligne pour l'offre Adsl + Téléphonie + abonnement téléphonie ?? et ce : Sans l'accord du titulaire de la ligne.
Merci pour votre éclairage.

Gadalmayo · Membre important Inscrit le: 25 Mar 2006 Messages: 690 Localisation: Orleans

Un élément de réponse sur ce fil : http://forum.clubnews.fr/viewtopic.php?t=4278&start=15
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CI3 en DP. ADSL2+ / Mer_8_36 / GAS45 (1479m) / LR:12579/696Kbps / SNR:9,8/10,4dB / At:37/13dB
Indubitablement, je serais complétement Happy si les p'tit gars de CI ne pointent pas au chomage !

Papy14 · Nouveau Membre Inscrit le: 10 Mai 2006 Messages: 43

Je viens de lire ta réponse et le lien avec tous les posts. Je ne suis pas plus avancé. Je repose une partie de la question donc:

CI et le conjoint du titulaire d'un abonnement FT peuvent-ils en quelque sorte récupérer la ligne contre l'accord du dit titulaire ?

Peut-on se rétracter par mail au service commercial ? Dans le délai des 7 jours : cela va de soi.

Gadalmayo · Membre important Inscrit le: 25 Mar 2006 Messages: 690 Localisation: Orleans

Oups, je n'avais pas lu jusqu'au boût Embarassed

Je ne suis pas juriste mais :
Le contrat est passé entre CI et celui qui l'a signé, donc sans l'accord du signataire, le conjoint ne peut pas théoriquement récupérer le contrat, sauf s'il est au deux noms. Quant à CI il n'est pas propriétaire de la ligne donc si le signataire ne veux pas, ils ne peuvent rien faire. Selon les CGV, ils ne peuvent que couper la ligne si tu ne respectes pas les conditions mais pas réatribuer le numéro à quelqu'un d'autre. De plus si tu n'es pas en DT, c'est du côté de FT que cela se passe.

Quand à la rétractation par mél elle n'a pas encore de valeur juridique donc peut être contestée. Mieux vaut enovyer une lettre AR
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CI3 en DP. ADSL2+ / Mer_8_36 / GAS45 (1479m) / LR:12579/696Kbps / SNR:9,8/10,4dB / At:37/13dB
Indubitablement, je serais complétement Happy si les p'tit gars de CI ne pointent pas au chomage !

Papy14 · Nouveau Membre Inscrit le: 10 Mai 2006 Messages: 43

Merci pour ta réponse. Je confirme :
La ligne FT est au nom de mon épouse.
L'abonnement CI est à mon nom . ( nous sommes mariés et portons le même nom )
Si ma femme n'est pas d'accord : ce qui est mon cas, CI ne peut pas , je pense, modifier mon contrat adsl2+ et téléphonie en CI2 ( avec l'abonnement ft ).
Il me semble que quel que soit le cas , la ligne appartient au titulaire et pas à son conjoint.....et encore moins à CI .
Je vais quand même envoyer ma LRAR de rétractation mardi 2janvier prochain.
Les 7 jours pour la rétractation englobent-ils les jours fériés ou non ?

Gadalmayo · Membre important Inscrit le: 25 Mar 2006 Messages: 690 Localisation: Orleans

pour les 7 jours : copie de l'article L121-20 du code de la consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=13855706&indice=3&table=LEGI&ligneDeb=1

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Autre précision sur l'appartenance des lignes : Si tu es marié et selon le contrat de mariage, il y a peut-être des subtilités mais là ma seule compétence est de me déclarer incompétent Rolling Eyes

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Papy14 · Nouveau Membre Inscrit le: 10 Mai 2006 Messages: 43

Re-merci. J'ai bien lu " jours francs ". Il ne s'agit donc pas de "jours consécutif ".
L'offre ayant été verbalement acceptée le 28 décembre par téléphone j'ai donc jusqu'au 5 janvier inclus pour envoyer ma LRAR.Compte non tenu du 30 décembre qui est un samedi ainsi que du dimanche 31 et du lundi 1 janvier 2007.
Est-ce que je me trompe ?
Merci pour ta réponse.

melo8 · Equipe ClubNews Inscrit le: 17 Juin 2005 Messages: 6259

Papy14 · Nouveau Membre Inscrit le: 10 Mai 2006 Messages: 43

Que veux tu dire par service ? Si c'est le nouveau service, il ne serait disponible que dans 3 semaines.
S'il s'agit de l'ancien : rien ne m'empêche de l'utiliser puisque je paie mon abonnement actuellement.
Merci

Gadalmayo · Membre important Inscrit le: 25 Mar 2006 Messages: 690 Localisation: Orleans

Melo a raison, l'utilisation du service dans le délai vaut acceptation (avec peut-être aussi une subtilité pour "tester" le service et se rendre compte qu'il ne convient pas ?)

Si l'appel a eu lieu le 28/12, comme le 30,31 et 1 ne sont pas comptés tu as donc jusqu'au 7/01 si je compte bien. Mais n'attend pas la dernière minute (je ne paye pas à ta place si je me plante Surprised

et encore une fois je ne suis pas juriste Smile

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elflatos · Nouveau Membre Inscrit le: 20 Juin 2005 Messages: 1

bonsoir,

pour le délai de rétraction attention, tu peux le faire par téléphone. ce numéro est inscrit dans le suivi adsl dans la rubrique mon compte. vu que la hotline est joignable 7 jours sur 7 y compris les jours fériés (si je me trompe pas) fait attention de ne pas te retrouver coincer à une journée près.

cordialement

Papy14 · Nouveau Membre Inscrit le: 10 Mai 2006 Messages: 43

J'ai revu ma copie : tu ne te trompes pas. L'envoi se fera dès mardi matin .
Par ailleurs, j'ai appelé le numéro indiqué et après 10 minutes avec une personne, cette dernière n'a pas voulu procéder à l'annulation sans me diriger vers un spécialiste du service fidélisation . J'ai refusé ne tenant pas à passer ma journée à attendre qu'une autre personne veuille bien prendre ma demande en considération.
Merci à vous et Meileurs voeux pour 2007.

Papy14 · Nouveau Membre Inscrit le: 10 Mai 2006 Messages: 43

Comme par hazard, il a fallu une LRAR avec menace de l'UFC Que Choisir pour que ma rétractation soit suivie d'effet. Avant ça , j'avais envoyé 6 mails et on me répondait toujours hors sujet.
Mauvaise publicité. Je ne regretterai pas de résilier le 16 février prochain. C'est vrai aussi que le choix du prochain FAI m'interpelle et que je me pose des questions...Je réfléchis.