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Changement de CGU en vue ???


 
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Dumboton
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Inscrit le: 20 Juin 2005
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MessagePosté le: Jeu 12 Oct 2006 pm 23:08    Sujet du message: Changement de CGU en vue ??? Répondre en citant

Signalé sur le forum de c-alice
http://www.c-alice.com/phpBB2/texte-applicable-mi-janvier-2007-vt6375.html
cet arrêté paru en mars 2006 donnait 9 mois pour
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600045A
il prévoit aussi la mention des compensations.
_________________

CI c'était des hommes, un service et de la qualité


Dernière édition par Dumboton le Jeu 12 Oct 2006 pm 23:12; édité 1 fois
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melo8
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Messages: 6259

MessagePosté le: Jeu 12 Oct 2006 pm 23:12    Sujet du message: Re: Changement de CGU en vue ??? Répondre en citant

Dumboton a écrit:
Signalé sur le forum de c-alice
http://www.c-alice.com/phpBB2/texte-applicable-mi-janvier-2007-vt6375.html
cet arrêté paru en mars 2006 donnait 9 mois pour
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :

- le délai de mise en service ;

- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;

- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;

- le délai de réponse aux réclamations.

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600045A
il prévoit aussi la mention des compensations.


C'est déjà fait sur les CGV CI. Wink
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Dumboton
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MessagePosté le: Jeu 12 Oct 2006 pm 23:13    Sujet du message: Répondre en citant

en es-tu bien sur ?
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MessagePosté le: Ven 13 Oct 2006 pm 17:35    Sujet du message: Répondre en citant

Dumboton a écrit:
en es-tu bien sur ?


A 99,9% Wink
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Dumboton
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MessagePosté le: Ven 13 Oct 2006 pm 17:37    Sujet du message: Répondre en citant

Réponse en 2007 Very Happy Very Happy Very Happy
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