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Dumboton Membre indispensable
Inscrit le: 20 Juin 2005 Messages: 10316 Localisation: 95170
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Posté le: Jeu 12 Oct 2006 pm 23:08 Sujet du message: Changement de CGU en vue ??? |
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Signalé sur le forum de c-alice
http://www.c-alice.com/phpBB2/texte-applicable-mi-janvier-2007-vt6375.html
cet arrêté paru en mars 2006 donnait 9 mois pour
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.
Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600045A
il prévoit aussi la mention des compensations. _________________
CI c'était des hommes, un service et de la qualité
Dernière édition par Dumboton le Jeu 12 Oct 2006 pm 23:12; édité 1 fois |
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melo8 Equipe ClubNews
Inscrit le: 17 Juin 2005 Messages: 6259
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Posté le: Jeu 12 Oct 2006 pm 23:12 Sujet du message: Re: Changement de CGU en vue ??? |
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Dumboton a écrit: | Signalé sur le forum de c-alice
http://www.c-alice.com/phpBB2/texte-applicable-mi-janvier-2007-vt6375.html
cet arrêté paru en mars 2006 donnait 9 mois pour
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.
Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600045A
il prévoit aussi la mention des compensations. |
C'est déjà fait sur les CGV CI. _________________
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Dumboton Membre indispensable
Inscrit le: 20 Juin 2005 Messages: 10316 Localisation: 95170
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Posté le: Jeu 12 Oct 2006 pm 23:13 Sujet du message: |
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en es-tu bien sur ? _________________
CI c'était des hommes, un service et de la qualité |
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melo8 Equipe ClubNews
Inscrit le: 17 Juin 2005 Messages: 6259
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Posté le: Ven 13 Oct 2006 pm 17:35 Sujet du message: |
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Dumboton a écrit: | en es-tu bien sur ? |
A 99,9% _________________
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Dumboton Membre indispensable
Inscrit le: 20 Juin 2005 Messages: 10316 Localisation: 95170
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Posté le: Ven 13 Oct 2006 pm 17:37 Sujet du message: |
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Réponse en 2007 _________________
CI c'était des hommes, un service et de la qualité |
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