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Obligation de résultat : la jurisprudence s'affine

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hammett
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Inscrit le: 31 Déc 2005
Messages: 12800
Localisation: Colombes

MessagePosté le: Mar 20 Nov 2007 pm 14:53    Sujet du message: Répondre en citant

Expertclub a écrit:
hammett a écrit:
Expertclub a écrit:
On verra bien ce que va apporté ce jugement, bien, mal ou rien, seul l'avenir nous le dira.


Pour qui ?
Un client "signe" un contrat avec un FAI et dans certains cas ou il y problème, on peut lui répondre "voyez avec FT".
Franchement attendre les conclusions de la justice sur le partage des responsabilités des uns et des autres est faire preuve de légéreté de la part des FAI.
C'est à ceux-ci de se responsabiliser (comme sur les réengagements abusifs...)...

pour le client bien sur
vous en parlez après, ça peut ne rien changer, augmenter la qualité au détriment des prix....
De toute façon le problème a été créer par le gouvernement qui n'a pas séparé FT en 2 entités et qui a laissé un concurrent faire le SAV pour les autres, laissé un réseau payé par les Français aller dans le giron d'une entreprise qui était obligé de devenir privé avec l'europe.

hammett a écrit:

C'est sur que FT est concerné. Mais la demande première des plaignants était que le FAI arrête de jouer au ping pong.
Si le FAI n'est pas satisfait des prestations de FT, il doit dans ce cas se retourner vers FT et ne pas jouer la montre avec son client.

ça me fait sourire...


Ton sourire est une bonne nouvelle. Wink
Mais bon si je te comprends bien, les FAI n'ont pas de responsabilités. Au lieu que ceux-ci s'imposent une charte qualité vis à vis du client, il y a eu des dérives et forcement recadrage juridique.
Rien d'etonnant. A force de ne pas apporter de réponses....
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"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
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IchMe
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Inscrit le: 26 Oct 2006
Messages: 1745

MessagePosté le: Mar 20 Nov 2007 pm 14:54    Sujet du message: Répondre en citant

Expertclub a écrit:

De toute façon le problème a été créer par le gouvernement qui n'a pas séparé FT en 2 entités et qui a laissé un concurrent faire le SAV pour les autres, laissé un réseau payé par les Français aller dans le giron d'une entreprise qui était obligé de devenir privé avec l'europe.


Comment? Tu insinuerais sournoisement que les états se laisseraient aller au subventionnement indirect de leurs fleurons des télécoms respectifs! Ouh, que c'est vilain. Wink
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cs_personatum
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Inscrit le: 06 Juil 2006
Messages: 1254

MessagePosté le: Mar 20 Nov 2007 pm 18:26    Sujet du message: Répondre en citant

hammett a écrit:
Expertclub a écrit:
hammett a écrit:

C'est sur que FT est concerné. Mais la demande première des plaignants était que le FAI arrête de jouer au ping pong.
Si le FAI n'est pas satisfait des prestations de FT, il doit dans ce cas se retourner vers FT et ne pas jouer la montre avec son client.

ça me fait sourire...


Ton sourire est une bonne nouvelle. Wink
Mais bon si je te comprends bien, les FAI n'ont pas de responsabilités. Au lieu que ceux-ci s'imposent une charte qualité vis à vis du client, il y a eu des dérives et forcement recadrage juridique.
Rien d'etonnant. A force de ne pas apporter de réponses....
Ma position va peut-être le surprendre mais je ne pense pas qu'Expertclub ait écrit cela. Je pense que son sourire porte sur le fait que malgré les procédures, trés encadrées par le régulateur, concernant les dépannages sur la boucle locale, pour assurer cette transitivité des responsabilités (FT responsable vis à vis du FAI lui même responsable vis à vis de son client) dans les faits FT doit abuser de sa position non seulement sur le plan commercial, ce qui est connu, mais également sur ce plan technique.

C'est cette distorsion de concurrence dont les FAIs doivent se prévaloir. Mais j'imagine à nouveau son sourire. Ce ne doit pas être simple. Wink

Mais la voie de contournement tentée par les FAIs pour sortir de cet étau, en faisant valoir un autre régime de responsabilité vis à vis de son client ne pouvait avoir d'avenir sur le plan juridique.

Par ailleurs la solution consistant a séparer le "réseau" du distributeur de "services" comme pour l'électricité a d'autres inconvénients (voir la situation US).

Avec le dégroupage qu'il a poussé, le législateur/régulateur a du pensé que les réseaux eux même seraient suffisamment séparés (contrairement à celui de RTE) et que l'intersection de responsabilités se limiterait à la ligne téléphonique soit un simple bout de cuivre qui ne devait pas poser trop de problèmes. Il les a peut-être sousestimés ainsi que la lenteur du dégroupage, qui n'a pas permis l'installation de concurrents sufissamment forts.


Dernière édition par cs_personatum le Mar 20 Nov 2007 pm 19:07; édité 1 fois
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hammett
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Inscrit le: 31 Déc 2005
Messages: 12800
Localisation: Colombes

MessagePosté le: Mar 20 Nov 2007 pm 18:57    Sujet du message: Répondre en citant

Il ne faut pas nier les rapports difficiles entre les alternatifs et l'historique. Mais avant d'appliquer une découpe de FT, il doit y avoir des solutions alternatives.
Mais c'est une autre histoire, et qui ne doit pas empêcher des rapports comme vient de l'énoncer la Cour de Cassation entre un client et un FAI. Wink
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MessagePosté le: Mar 20 Nov 2007 pm 18:59    Sujet du message: Répondre en citant

hammett a écrit:
Il ne faut pas nier les rapports difficiles entre les alternatifs et l'historique. Mais avant d'appliquer une découpe de FT, il doit y avoir des solutions alternatives.
Mais c'est une autre histoire, et qui ne doit pas empêcher des rapports comme vient de l'énoncer la Cour de Cassation entre un client et un FAI. Wink

c'est vrai mais en revanche il serait dommage de l'oublier parce qu'en l'occurrence FT est à la fois juge et partie
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